Data Act : ce qui change pour les concessions automobiles
Un client peut désormais demander les données de sa voiture connectée et les confier au garagiste de son choix. C'est l'effet le plus visible du Data Act, le règlement européen sur les données, applicable depuis le 12 septembre 2025, dont une deuxième étape est entrée en application le 12 septembre 2026. Pour une concession, l'essentiel des obligations pèse sur d'autres, à commencer par les constructeurs. Le texte touche pourtant trois sujets du quotidien : l'après-vente, les logiciels et les contrats. Voici ce qui change concrètement.
À retenir
- Le Data Act, règlement (UE) 2023/2854, s'applique directement en France depuis le 12 septembre 2025.
- Les utilisateurs de véhicules connectés peuvent accéder aux données brutes et pré-traitées de leur véhicule et les partager avec le réparateur de leur choix.
- Depuis le 12 septembre 2026, les produits connectés mis sur le marché doivent être conçus pour rendre ces données accessibles par défaut.
- Changer de logiciel en ligne devient plus simple : deux mois de préavis au plus, et plus aucun frais de changement à partir du 12 janvier 2027.
- Les clauses abusives sur les données, imposées à une entreprise, sont sans effet dans les contrats conclus depuis le 12 septembre 2025.
Qu'est-ce que le Data Act ?
Un règlement européen qui organise l'accès aux données produites par les objets connectés, et leur partage entre entreprises.
Adopté le 13 décembre 2023, entré en vigueur le 11 janvier 2024, il s'applique depuis le 12 septembre 2025. Comme tout règlement européen, il s'applique directement en France, sans loi de transposition. Quatre de ses volets concernent une concession :
- l'accès aux données des objets connectés, dont les voitures ;
- les conditions dans lesquelles ces données sont mises à disposition d'autres entreprises ;
- les clauses abusives dans les contrats qui portent sur les données ;
- le changement de fournisseur de services en ligne, du cloud aux logiciels utilisés en ligne (SaaS).
Il ne remplace pas le RGPD. Quand les données concernent une personne, comme la localisation d'un véhicule, le RGPD continue de s'appliquer et prévaut en cas de conflit.
On le présente souvent comme un texte pour les géants du numérique. Dans l'automobile, c'est d'abord un texte sur la relation client.
Quelles données des véhicules sont concernées ?
Les données brutes et pré-traitées que le véhicule produit à l'usage, pas les analyses que le constructeur en tire.
La Commission européenne a publié le 12 septembre 2025 des orientations consacrées aux données des véhicules. Elles ne sont pas contraignantes, mais elles donnent la lecture de référence.
- Entrent dans le champ : les signaux des capteurs, la vitesse, le niveau de carburant ou la localisation par satellite, par exemple.
- En sont exclues : les informations déduites par des algorithmes, comme une prédiction de trajet ou un score d'éco-conduite.
- L'accès est direct quand c'est pertinent et techniquement faisable. Sinon, le constructeur doit donner un accès indirect, par exemple depuis ses serveurs, aux données qu'il peut obtenir sans effort disproportionné.
Retenez l'idée : le client a accès à ce que la voiture mesure, pas à ce que le constructeur en conclut.
Qu'est-ce qui a changé le 12 septembre 2026 ?
L'obligation de « conception » est entrée en application : les produits connectés mis sur le marché depuis cette date doivent rendre leurs données accessibles par défaut.
Concrètement, l'utilisateur doit pouvoir accéder à ces données facilement, de façon sécurisée et gratuitement, dans un format courant et lisible par une machine, lorsque c'est pertinent et techniquement faisable. C'est ce que prévoient l'article 3 du règlement et son article 50, qui avait fixé cette échéance un an après l'entrée en application du texte.
Les véhicules déjà en circulation ne sont pas tenus à cette conception. Le droit d'accès aux données facilement disponibles, lui, s'applique depuis le 12 septembre 2025. Au fil des livraisons, la part des véhicules concernés va donc grandir dans votre parc clients.
Que change le Data Act pour l'après-vente ?
Le client choisit plus librement qui entretient sa voiture, et la relation se joue aussi sur les données.
L'Arcep, qui suit le sujet en France, donne elle-même l'exemple : l'utilisateur peut partager les données de son objet connecté avec un tiers, comme un garagiste. Et selon la lecture des orientations de la Commission faite par le cabinet Eversheds Sutherland, les prestataires de l'après-vente doivent recevoir des données de même qualité que celles dont disposent les constructeurs et leurs partenaires agréés.
Pour une concession, l'équilibre bouge. L'accès aux données du véhicule n'est plus un avantage réservé au réseau. À l'inverse, rien n'empêche un client de vous confier les siennes : kilométrage, alertes, de quoi lui proposer l'entretien au bon moment plutôt que de l'attendre.
Le Data Act ne fidélise personne. Il donne le choix au client ; c'est la qualité du service qui fera la différence.
Deux précautions. Ces données sont souvent personnelles : le RGPD s'applique (information du client, finalité, durée de conservation). Et elles n'ont d'intérêt que reliées au reste, l'historique de l'atelier et le DMS. C'est tout l'objet de notre article La data en concession automobile : par où commencer ?
Peut-on changer plus facilement de logiciel ?
Oui. Pour les services en ligne, du cloud au logiciel utilisé en ligne (SaaS), le Data Act encadre le changement de fournisseur et supprime les frais de changement à partir du 12 janvier 2027.
Votre DMS, votre comptabilité ou votre outil de leads fonctionnent peut-être en ligne. Leurs contrats doivent désormais prévoir :
- un préavis de deux mois au plus pour lancer le changement de fournisseur ;
- une période de transition de trente jours au plus ; si c'est techniquement impossible, le fournisseur doit le signaler et proposer un autre délai, de sept mois au plus ;
- au moins trente jours pour récupérer vos données ;
- la liste complète des données et des éléments que vous pouvez emporter.
Côté frais, jusqu'au 12 janvier 2027, le fournisseur peut encore facturer des frais de changement réduits, limités à ses coûts directs. Après cette date, plus aucun frais de changement.
C'est, à mon avis, le point le plus sous-estimé du texte. Pendant longtemps, changer de logiciel voulait dire renoncer à une partie de son historique, ou payer pour le récupérer. Ce n'est plus une fatalité.
Quelles clauses deviennent interdites dans vos contrats ?
Les clauses abusives sur l'accès aux données et leur utilisation, imposées unilatéralement à une entreprise, ne s'appliquent pas.
Le Data Act protège aussi les entreprises entre elles, dans les contrats qui portent sur les données. Une clause est « imposée unilatéralement » quand l'une des parties l'a proposée et que l'autre n'a pas pu en modifier le contenu, malgré ses tentatives de négociation.
- Certaines clauses sont toujours abusives, par exemple celle qui exclut ou limite la responsabilité de la partie qui l'impose en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
- D'autres sont présumées abusives, sauf si la partie qui les impose prouve le contraire.
- Calendrier : ces règles s'appliquent aux contrats conclus depuis le 12 septembre 2025. À partir du 12 septembre 2027, elles s'appliqueront aussi aux contrats plus anciens, s'ils sont à durée indéterminée ou courent au moins jusqu'au 11 janvier 2034.
En pratique, c'est l'occasion de relire les clauses « données » de vos contrats, avec vos prestataires informatiques comme avec vos autres partenaires.
Que faire dès maintenant : la checklist
Les modalités d'accès aux données des véhicules dépendent de chaque constructeur. Voici ce que je ferais sans attendre.
- Recensez les véhicules connectés de vos marques et ce que chaque constructeur prévoit pour l'accès à leurs données.
- Décidez comment l'atelier recevra et utilisera les données qu'un client choisit de vous confier.
- Mettez à jour l'information RGPD de vos clients si vous traitez ces données.
- Préparez les conseillers service : ce sont eux que les clients interrogeront en premier.
- Relisez vos contrats de logiciels en ligne : préavis, transition, formats d'export, frais de changement.
- Vérifiez les clauses sur les données des contrats signés depuis le 12 septembre 2025.
- Reliez ces nouvelles données au reste de votre pilotage, plutôt que d'ouvrir un outil de plus.
Et dans Cockpit ?
Cockpit ne remplace aucun de vos logiciels : il relie leurs données.
- Il se connecte à vos outils existants (DMS, comptabilité, progiciel VO, financement, paie, leads…), sans changer vos habitudes. Voir les connecteurs
- Une donnée que vous récupérez sous forme d'export Excel ou PDF peut y entrer sans connecteur : son IA la structure.
- Le Copilot IA travaille en lecture seule : il n'écrit rien dans vos systèmes.
- Vos données sont hébergées en France, et chaque utilisateur ne voit que son périmètre. Sécurité
Le Data Act vous donne plus de droits sur vos données. Cockpit vous aide à en faire quelque chose : découvrir la plateforme.
Vos questions
Une concession doit-elle partager ses propres données au titre du Data Act ?
En règle générale, non : les obligations d'accès visent ceux qui détiennent les données des produits connectés, en premier lieu les constructeurs. Une concession pourrait être concernée si elle fournissait elle-même un service connecté au véhicule ; dans le doute, faites vérifier votre situation.
Un client peut-il me demander les données de sa voiture ?
Sa demande s'adresse au détenteur des données, en général le constructeur. Il peut en revanche choisir de vous les faire transmettre, par exemple pour l'entretien de son véhicule.
Les données d'un véhicule sont-elles des données personnelles ?
Souvent, oui : la localisation ou les habitudes de conduite se rattachent à une personne. Le RGPD s'applique alors, et il prévaut en cas de conflit avec le Data Act.
Les frais de changement de logiciel en ligne ont-ils déjà disparu ?
Pas tout à fait : jusqu'au 12 janvier 2027, un fournisseur peut encore facturer des frais de changement réduits, limités à ses coûts directs. À partir de cette date, ils sont interdits.
Mes anciens contrats sont-ils concernés par les règles sur les clauses abusives ?
Les contrats conclus depuis le 12 septembre 2025 le sont déjà. Les plus anciens le seront à partir du 12 septembre 2027, s'ils sont à durée indéterminée ou courent au moins jusqu'au 11 janvier 2034.
Réjane Clemenceau
Responsable marketing, Rubeez, l'éditeur de Cockpit For Business.
Sources
- Règlement (UE) 2023/2854 du 13 décembre 2023 (Data Act), notamment articles 3, 13, 25, 29 et 50, EUR-Lex.
- Commission européenne : « Règlement sur les données ».
- Commission européenne : orientations sur les données des véhicules accompagnant le règlement (UE) 2023/2854 (C/2025/5026), EUR-Lex.
- Arcep : « Les données des objets connectés », mis à jour le 23 juillet 2026.
- Bundesnetzagentur : « Unfair contractual terms » (en anglais).
- Eversheds Sutherland : « The EC's Data Act guidance on vehicle data », 15 octobre 2025 (en anglais).
- Matheson : « The Data Act access by design requirement comes into force », 23 septembre 2026 (en anglais).
Cet article fournit une information générale et ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation.